Conditions générales de service de Jardin Harmonie SAS

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Jardin Harmonie SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France, dont le siège social est situé 18 Rue des Hortensias, 69008 Lyon, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 72 58 94 16, et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant une prestation, en acceptant un devis, en signant un contrat, en validant une commande ou en utilisant les services de Jardin Harmonie SAS, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Jardin Harmonie SAS.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Jardin Harmonie SAS fournit des prestations de jardinage, d’aménagement et d’entretien d’espaces verts.

Les CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, sauf stipulations particulières figurant dans un devis, un bon de commande, un contrat de prestation ou tout autre document contractuel signé par les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGS uniquement pour les points qu’elles modifient expressément.

Le Client déclare être juridiquement capable de contracter et, lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

2. Champ des services

Jardin Harmonie SAS propose notamment les services suivants :

• tonte et entretien régulier des pelouses ;
• taille des haies, arbustes et rosiers ;
• création et aménagement de jardins ;
• plantation d’arbres, fleurs et massifs ;
• désherbage et entretien des allées ;
• installation et entretien de systèmes d’arrosage ;
• élagage léger et nettoyage saisonnier.

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux contraintes techniques du site du Client, sous réserve de l’accessibilité du terrain, de la sécurité des lieux et de la nature du sol, des végétaux et des installations existantes.

Sauf mention contraire, les prestations comprennent uniquement les travaux décrits au devis ou au contrat. Sont exclus, sauf accord écrit préalable, les travaux de terrassement lourd, d’abattage complexe, d’élagage en hauteur soumis à réglementation spécifique, la gestion des déchets spéciaux, les interventions en zone dangereuse ou tout autre travail nécessitant des autorisations particulières.

Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute intervention en cas de conditions météorologiques défavorables, de danger pour les personnes ou les biens, d’absence d’accès au site, ou de non-conformité manifeste des lieux.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour sur les lieux d’intervention, les contraintes techniques, les réseaux enterrés, les installations d’arrosage, la présence d’animaux, les végétaux sensibles ou les zones dangereuses ;
• assurer un accès libre, sécurisé et suffisant au site aux dates et heures convenues ;
• obtenir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations du propriétaire, du syndic, de la copropriété, de l’administration ou de tout tiers concerné ;
• veiller à ce que les animaux domestiques soient tenus à l’écart des zones de travail ;
• protéger ou signaler tout objet fragile, mobilier, installation ou aménagement susceptible d’être endommagé pendant l’intervention ;
• informer Jardin Harmonie SAS de toute particularité liée au terrain ou aux végétaux, notamment la présence de parasites, maladies, nids, ruches, câbles, canalisations ou systèmes d’arrosage enterrés.

Le Client demeure responsable de la conformité des installations existantes et des autorisations administratives éventuellement requises. Jardin Harmonie SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’informations erronées, incomplètes ou non communiquées par le Client.

Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais convenus et à collaborer de bonne foi à l’exécution des prestations.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués dans le devis, le contrat ou tout document commercial communiqué au Client. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le régime applicable.

Sauf stipulation différente, les conditions de paiement sont les suivantes :

• un acompte peut être exigé à la commande ou à l’acceptation du devis ;
• le solde est payable à réception de facture, sauf délai expressément accordé par écrit ;
• tout paiement tardif pourra entraîner, pour les Clients professionnels, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque celle-ci est due ;
• pour les Clients consommateurs, les conséquences du retard de paiement seront appliquées dans le respect du droit de la consommation et des règles impératives applicables.

Le paiement peut être effectué par les moyens acceptés par Jardin Harmonie SAS et mentionnés sur le devis ou la facture. Les frais bancaires éventuellement supportés par le Client demeurent à sa charge.

En cas de non-paiement à l’échéance, Jardin Harmonie SAS pourra suspendre toute intervention en cours ou à venir, sans préjudice de toute action en recouvrement ou en indemnisation.

Toute demande de modification du périmètre des prestations, toute intervention supplémentaire ou toute contrainte imprévue susceptible d’entraîner un surcoût fera l’objet d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’une validation écrite du Client avant exécution, sauf urgence ou nécessité de sécurité.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une prestation en informant Jardin Harmonie SAS dans un délai raisonnable avant la date prévue d’intervention.

Sauf conditions particulières plus favorables au Client, les règles suivantes s’appliquent :

• toute annulation notifiée trop tardivement, notamment après préparation du chantier ou mobilisation de l’équipe, peut donner lieu à facturation des frais engagés ;
• si l’intervention ne peut avoir lieu du fait du Client, notamment en cas d’absence d’accès, d’informations erronées, de site non sécurisé ou de refus d’exécution sur place, la prestation pourra être facturée en tout ou partie selon l’état d’avancement et les coûts supportés ;
• en cas de report demandé par le Client, Jardin Harmonie SAS fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date selon ses disponibilités.

Lorsqu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire entre les parties et sous réserve des délais bancaires.

Pour les Clients consommateurs, les droits légaux de rétractation s’appliquent uniquement lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, et sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, en particulier lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès au droit de rétractation lorsque la loi le permet.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Harmonie SAS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement contractuel spécifique.

La responsabilité de Jardin Harmonie SAS ne pourra être engagée en cas de :

• dommages résultant d’un défaut d’information, d’une faute, d’une négligence ou d’une intervention d’un tiers ou du Client ;
• vétusté, fragilité, maladie, parasitisme, mauvaise qualité du sol ou état antérieur des végétaux, des installations ou des supports ;
• événements de force majeure, conditions météorologiques exceptionnelles ou impossibilité d’accès au site ;
• perte de rendement, d’esthétique ou d’usage liée à la nature vivante des végétaux et à leur évolution naturelle ;
• dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, perte de profit, préjudice commercial ou trouble d’exploitation, dans les limites autorisées par la loi.

La responsabilité de Jardin Harmonie SAS ne saurait être engagée pour les dommages résultant du non-respect par le Client des consignes de sécurité, des préconisations d’entretien ou des délais de signalement d’un désordre apparent.

Lorsque la responsabilité de Jardin Harmonie SAS est légalement retenue, celle-ci est limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par Jardin Harmonie SAS dans le cadre de ses prestations, notamment plans, croquis, concepts d’aménagement, devis, visuels, photographies, notices, documents techniques et contenus commerciaux, demeurent la propriété exclusive de Jardin Harmonie SAS ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage limité aux besoins de l’exécution et de la jouissance normale des prestations commandées. Toute reproduction, diffusion, adaptation, transmission ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Jardin Harmonie SAS, est interdite.

Sauf opposition écrite du Client, Jardin Harmonie SAS peut réaliser des photographies des réalisations à des fins de preuve de service, de suivi qualité ou de communication commerciale, dans le respect du droit applicable et en veillant à ne pas divulguer d’informations confidentielles ou de données personnelles non nécessaires.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Jardin Harmonie SAS traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi Informatique et Libertés modifiée et de toute réglementation applicable.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes de devis, commandes et prestations ;
• la facturation, le recouvrement et le suivi client ;
• la planification des interventions et la relation commerciale ;
• la gestion des obligations légales et comptables ;
• l’amélioration de la qualité des services et, le cas échéant, la prospection commerciale dans les conditions légales applicables.

Les données sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale suivante : Jardin Harmonie SAS, 18 Rue des Hortensias, 69008 Lyon, France.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si les conditions légales sont réunies.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, tempêtes exceptionnelles, inondations, incendies, grèves générales, émeutes, pandémies, blocages des voies d’accès, pannes d’énergie majeures, restrictions administratives, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des prestations.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une nouvelle organisation ou, à défaut, de mettre fin au contrat pour l’avenir sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS pour tenir compte de l’évolution de son activité, de la réglementation ou de ses procédures internes.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la signature du devis ou de l’acceptation de la prestation, sauf accord exprès contraire. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par tout moyen approprié.

La poursuite de la relation contractuelle après notification d’une mise à jour, lorsque la loi le permet, vaut acceptation des nouvelles conditions pour les prestations futures.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut, le cas échéant, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation applicable, après démarche écrite préalable auprès de Jardin Harmonie SAS.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles légales impératives applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGS relèvera des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, sans préjudice des règles protectrices de compétence applicables aux consommateurs.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou signalement relatif aux prestations ou aux présentes CGS, le Client peut contacter Jardin Harmonie SAS aux coordonnées suivantes :

• Jardin Harmonie SAS
• 18 Rue des Hortensias, 69008 Lyon, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 58 94 16

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle, inapplicable ou sans effet en tout ou partie par une décision de justice définitive ou en raison d’une disposition légale ou réglementaire, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause concernée par une stipulation valide d’effet économique et juridique équivalent, conforme à l’esprit des présentes CGS.

Les présentes CGS sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.